Titre 11 Dispositions finales
Chapitre 2 Dispositions transitoires et entrée en vigueur
< Art. 118 Dispositions transitoires
> Art. 120
Art. 119 Contrats d’assurance
Les contrats ayant pour objet l’assurance-accidents des travailleurs sont caducs dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour les risques qui sont couverts par l’assurance-accidents obligatoire. Les primes payées d’avance pour la période postérieure à l’entrée en vigueur seront restituées. Les droits nés d’accidents survenus avant que les contrats ne soient caducs sont réservés.
Etat le 1er janvier 2012
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