Titre 3 Prestations d’assurance
Chapitre 1 Prestations pour soins et remboursement de frais
< Art. 10 Traitement médical
> Art. 12 Dommages matériels
Art. 11 Moyens auxiliaires
1 L’assuré a droit aux moyens auxiliaires destinés à compenser un dommage corporel ou la perte d’une fonction. Le Conseil fédéral établit la liste de ces moyens auxiliaires.
2 Les moyens auxiliaires sont d’un modèle simple et adéquat. L’assureur les remet en toute propriété ou en prêt.
Etat le 1er janvier 2012
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