Titre 9 Voies de droit et dispositions pénales
Chapitre 1 Dispositions spéciales relatives aux voies de droit
< Art. 107 et 108
> Art. 110
Art. 1091 Recours au Tribunal administratif fédéral
En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA2, le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition concernant:
- a.
- la compétence de la CNA d’assurer les travailleurs d’une entreprise;
- b.
- le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes;
c. les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 111 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 RS 830.1
Etat le 1er janvier 2012
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