Titre 9 Voies de droit et dispositions pénales
Chapitre 1 Dispositions spéciales relatives aux voies de droit
< Art. 104 Autres assurances sociales
> Art. 105a Exclusion de l’opposition
Art. 1051 Opposition à des décomptes de primes
Les décomptes de primes fondés sur des décisions peuvent également être attaqués par voie d’opposition (art. 52 LPGA2).
1 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
2 RS 830.1
Etat le 1er janvier 2012
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