Titre 8 Dispositions diverses
Chapitre 2 Exécution forcée et responsabilité
< Art. 102
> Art. 103 Assurance militaire
Art. 102a1
1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2760; FF 2000 219). Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles