Titre 8 Dispositions diverses
Chapitre 2 Exécution forcée et responsabilité
< Art. 101
> Art. 102a
Art. 1021
1 Abrogé par le ch. 12 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
Etat le 1er janvier 2012
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