Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Titre 1 Applicabilité de la LPGA
> Art. 1a Assurés

Art. 1

1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)1 s’appliquent à l’assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.

2 Elles ne s’appliquent pas aux domaines suivants:

a.
le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (art. 53 à 57);
b.
l’enregistrement des assureurs-accidents (art. 68);
c.
la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a).

1 RS 830.1

Etat le 1er janvier 2012
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