Titre 1 Prestations
Chapitre 8 Analyses et médicaments
Section 3 Liste des spécialités
< Art. 37d Etendue et moment des réexamens
> Art. 38a
Art. 38 Emoluments
1 Un émolument de 2000 francs par forme galénique est dû pour tout médicament faisant l’objet d’une première demande. Si la demande concerne un médicament ayant fait l’objet d’une procédure rapide d’autorisation et qu’elle doive aussi être traitée de manière rapide par l’OFSP, l’émolument s’élève à 2400 francs.1
2 Un émolument de 400 francs par forme galénique est dû pour toute demande d’augmentation de prix, d’extension de la limitation, de modification du dosage de la substance active ou de la taille de l’emballage, ainsi que pour toute demande de réexamen.2
3 Un émolument, variant de 100 à 1600 francs en fonction des frais, est perçu pour toute autre décision de l’OFSP.
4 Les frais extraordinaires, notamment lorsqu’ils sont dus à des expertises complémentaires, peuvent être facturés en plus.
5 Un émolument de 20 francs doit être payé chaque année pour tout médicament et pour tout emballage figurant sur la liste des spécialités.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RO 2002 3013).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3088).