Titre 1 Prestations
Chapitre 8 Analyses et médicaments
Section 3 Liste des spécialités
< Art. 37c
> Art. 38 Emoluments
Art. 37d1 Etendue et moment des réexamens
1 Les réexamens visés aux art. 37 à 37c concernent l’ensemble des tailles d’emballage, des dosages et des formes galéniques de la préparation originale.
2 La date d’inscription de la première taille d’emballage, du premier dosage ou de la première forme galénique d’une préparation originale dans la liste des spécialités détermine le moment du réexamen.
1 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 26 avril 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1757).
Etat le 1er mai 2012
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