Titre 1 Prestations
Chapitre 8 Analyses et médicaments
Section 3 Liste des spécialités
< Art. 31 Procédure d’admission
> Art. 32 Efficacité
Art. 31a1
1 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 2 juillet 2002 (RO 2002 3013). Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 26 avril 2006, avec effet au 10 mai 2006 (RO 2006 1757).
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles