Titre 1 Prestations
Chapitre 6 Moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques
< Art. 20 Principe
> Art. 21 Annonce
Art. 20a1 Liste des moyens et appareils
1 Les moyens et appareils sont répertoriés à l’annexe 2 par nature et par groupe de produits.
2 Les moyens et appareils qui sont implantés dans le corps ou qui sont utilisés par les fournisseurs de prestations pratiquant à la charge de l’assurance obligatoire des soins selon l’art. 35, al. 2, LAMal2 ne figurent pas sur la liste. Le remboursement est fixé dans les conventions tarifaires avec celui de l’examen ou du traitement correspondant.
3 La liste des moyens et appareils n’est pas publiée au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS). Les modifications sont mises en ligne sur le site Internet de l’OFSP3. Une liste globale paraît en principe une fois par an4.5
1 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 28 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3581).
2 RS 832.10
3 HYPERLINK "http://www.bag.admin.ch" > Thèmes > Assurance-maladie > Tarifs et prix > Liste des moyens et appareils
4 La liste peut être obtenue auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Vente des publications fédérales, 3003 Berne
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6487).