Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 5 Financement
Section 1b Primes des bénéficiaires de l’aide d’urgence conformément à l’art. 82 LAsi
Section 2 Formes particulières d’assurance
< Art. 98 c. Primes
> Art. 100 b. Adhésion et sortie
Art. 99 Assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations a. Principe
1 Les assureurs peuvent pratiquer, en plus de l’assurance des soins ordinaire, des assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations.
2 Dans les assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations, l’assureur peut renoncer en tout ou en partie au prélèvement de la quote-part et de la franchise.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2272).
Etat le 1er mai 2012
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