Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 5 Financement
Chapitre 1 Réserves, présentation des comptes et révision
Section 3 Présentation des comptes
< Art. 85 Communication à l’OFSP
> Art. 86 Organe de révision
Art. 85a1 Publication
1 Les assureurs publient le rapport de gestion et le remettent à l’OFSP chaque année jusqu’au 30 juin. Ils le mettent également à la disposition de toute personne intéressée.
2 Les données principales par branches d’assurance ainsi que les chiffres visés à l’art. 31, al. 2, doivent être mentionnés dans le rapport de gestion. L’OFSP peut donner d’autres instructions relatives au contenu du rapport de gestion.
3 Un compte de groupe est établi dans les cas prévus par les dispositions du CO2 relatives aux sociétés anonymes.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 6 juin 2003 (RO 2003 3249). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5639).
2 RS 220
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles