Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 5 Financement
Chapitre 1 Réserves, présentation des comptes et révision
Section 3 Présentation des comptes
< Art. 84 Frais d’administration
> Art. 85a Publication
Art. 85 Communication à l’OFSP
1 Les assureurs remettent à l’OFSP, jusqu’au 31 mars de l’année suivante, le bilan, le compte d’exploitation et un rapport portant sur l’exercice écoulé. La décision par laquelle l’organe compétent de l’assureur a approuvé les comptes peut être transmise ultérieurement, mais au plus tard le 30 juin.1
2 Les assureurs remettent à l’OFSP, jusqu’au 31 juillet de l’exercice en cours, un budget portant sur l’exercice suivant.
3 Le bilan, les comptes d’exploitation et le budget seront présentés sur des formules établies par l’OFSP.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3573).
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles