Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 5 Financement
Chapitre 1 Réserves, présentation des comptes et révision
Section 2 Placement de la fortune
< Art. 79
> Art. 80a Principes de placement
Art. 80 Champ d’application
1 La présente section s’applique à la fortune des assureurs.
2 Sont considérés comme fortune des assureurs leurs placements de capitaux, y compris les biens immobiliers, et les liquidités affectées aux placements de capitaux. Les valeurs des assurances régies par la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance1 ne sont pas considérées comme fortune.
Etat le 1er mai 2012
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