Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 1 Obligation de s’assurer
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 2 Début et fin de l’assurance
< Art. 7a Maintien de l’assurance pour personnes non assujetties
> Art. 8 Supplément de prime en cas d’affiliation tardive
Art. 7b1 Prolongation de l’obligation de s’assurer
Les assureurs renseignent par écrit les assurés mentionnés à l’art. 6a, al. 1, de la loi, sur la prolongation de l’obligation de s’assurer.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juillet 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 915).
Etat le 1er mai 2012
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