Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 5 Financement
Chapitre 1 Réserves, présentation des comptes et révision
Section 1 Réserves
< Art. 78b Fréquence et moment du calcul
> Art. 79
Art. 78c Rapport
1 L’assureur établit chaque année un rapport sur le calcul des réserves disponibles et sur le niveau minimal des réserves.
2 Le rapport doit contenir toutes les informations déterminantes permettant de comprendre le calcul des réserves disponibles et celui du niveau minimal des réserves, ainsi que la situation de l’assureur en matière de risques.
3 Il est signé par la direction et remis à l’OFSP. Le département fixe la date de la remise du rapport.
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles