Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 4 Fournisseurs de prestations
Chapitre 3 Tarifs et prix
Section 4 Liste des spécialités
< Art. 70a Modalités
> Art. 71a Prise en charge des coûts d’un médicament admis dans la liste des spécialités et utilisé pour d’autres indications que celles autorisées dans l’information professionnelle ou prévues par la limitation
Art. 71 Emoluments et taxes
1 Pour chaque demande, le requérant doit payer un émolument.
2 Les frais extraordinaires, notamment lorsqu’ils sont dus à des expertises complémentaires, peuvent être facturés en plus.
3 Un émolument doit être payé chaque année pour tout médicament figurant sur la liste des spécialités, ainsi que pour chaque emballage qui y est mentionné. Cet émolument couvre les frais de publication de la liste des spécialités.
4 Le département fixe le montant des émoluments.
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles