Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 4 Fournisseurs de prestations
Chapitre 3 Tarifs et prix
Section 4 Liste des spécialités
< Art. 70 Inscription non demandée
> Art. 71 Emoluments et taxes
Art. 70a1 Modalités
Le département édicte des prescriptions réglant:
- a.
- la procédure d’admission d’un médicament dans la liste des spécialités;
- b.
- les critères permettant de déterminer l’efficacité, l’adéquation et le caractère économique;
- c.
- la procédure de réexamen des conditions d’admission conformément aux art. 65d et 65e.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4245).
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles