Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 4 Fournisseurs de prestations
Chapitre 3 Tarifs et prix
Section 4 Liste des spécialités
< Art. 69a
> Art. 70a Modalités
Art. 701 Inscription non demandée
L’OFSP peut inscrire ou maintenir dans la liste des spécialités un médicament qui a été autorisé par l’institut et qui est d’une grande importance pour le traitement médical, même lorsque le fabricant ou l’importateur n’a pas demandé son inscription ou qu’il a demandé sa radiation. Dans ce cas, l’OFSP fixe le montant à rembourser par l’assureur.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avril 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717).
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles