Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 1 Obligation de s’assurer
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 2 Début et fin de l’assurance
< Art. 6 Personnes jouissant de privilèges en vertu du droit international
> Art. 7 Cas particuliers
Art. 6a1 Données du formulaire d’affiliation
1 Les assureurs ne peuvent demander dans le formulaire d’affiliation que les données nécessaires à l’admission dans l’assurance obligatoire des soins ou au changement d’assureur.
2 Le formulaire d’affiliation ne doit contenir ni données, ni indications, ni renvois en rapport avec les assurances au sens de l’art. 12, al. 2, de la loi ou avec l’assurance facultative d’indemnités journalières au sens des art. 67 à 77 de la loi.
3 Les assureurs ne peuvent traiter les données personnelles que pour accomplir les tâches prévues par la loi.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avril 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717). Voir aussi les disp. fin. de cette mod., à la fin du texte.
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles