Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 4 Fournisseurs de prestations
Chapitre 3 Tarifs et prix
Section 4 Liste des spécialités
< Art. 69 Demandes
> Art. 70 Inscription non demandée
Art. 69a1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2002 (RO 2002 2129). Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, avec effet au 1er août. 2007 (RO 2007 3573).
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles