Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 4 Fournisseurs de prestations
Chapitre 3 Tarifs et prix
Section 4 Liste des spécialités
< Art. 68 Radiation
> Art. 69a
Art. 691 Demandes
1 Les demandes d’admission d’un médicament prêt à l’emploi dans la liste des spécialités doivent être déposées auprès de l’OFSP.
2 Une nouvelle demande doit être déposée pour toute modification d’un médicament inscrit dans la liste des spécialités ou de son prix. Lorsque la composition des substances actives a été modifiée, l’acte d’autorisation modifié de l’institut doit être joint à la demande.2
3 La documentation jointe à la demande doit faire apparaître que les conditions d’admission sont remplies.
4 La demande d’admission dans la liste des spécialités peut être déposée lorsque les données en matière d’indications et de dosages confirmées par l’institut dans le cadre du préavis visé à l’art. 6 de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments3 sont disponibles. L’OFSP examine la demande dès que la documentation complète est en sa possession.4
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RO 2002 2129).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avril 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717).
3 RS 812.212.21
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avril 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717).