Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 4 Fournisseurs de prestations
Chapitre 3 Tarifs et prix
Section 4 Liste des spécialités
< Art. 66a Modification de la limitation
> Art. 67 Prix
Art. 66b1 Médicaments en co-marketing
Si une préparation originale visée aux art. 65a à 66a est également la préparation de base d’un médicament en co-marketing, ce dernier est réexaminé en même temps que la préparation de base.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avril 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717).
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles