Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 4 Fournisseurs de prestations
Chapitre 3 Tarifs et prix
Section 4 Liste des spécialités
< Art. 65e Réexamen des conditions d’admission à l’expiration du brevet
> Art. 66a Modification de la limitation
Art. 661 Extension des indications
1 Lorsque l’institut autorise une nouvelle indication pour une préparation originale admise sans limitation dans la liste des spécialités, l’OFSP examine si cette préparation remplit les conditions d’admission.2
2 Les titulaires de l’autorisation de mise sur le marché de préparations originales doivent informer spontanément l’OFSP dès que l’institut leur a accordé, pour leur préparation originale, l’autorisation d’une nouvelle indication.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avril 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717). Voir aussi les disp. fin. de la mod. du 27 juin 2007, à la fin du texte.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4245).
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles