Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 4 Fournisseurs de prestations
Chapitre 3 Tarifs et prix
Section 4 Liste des spécialités
< Art. 65d Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans
> Art. 66 Extension des indications
Art. 65e1 Réexamen des conditions d’admission à l’expiration du brevet
1 Sitôt que la protection du brevet est arrivée à échéance, l’OFSP examine si les préparations originales remplissent les conditions d’admission. Les brevets de procédé ne sont pas pris en considération lors de ce réexamen.
2 Les coûts de recherche et de développement ne sont plus pris en compte lors du réexamen du caractère économique.
3 Si le réexamen du caractère économique montre que le prix maximum valable est trop élevé, l’OFSP décide une baisse de prix.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4245).
Etat le 1er mai 2012
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