Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 4 Fournisseurs de prestations
Chapitre 1 Admission
Section 8a Maisons de naissance
< Art. 55
> Art. 56
Art. 55a
Les maisons de naissance sont admises lorsqu’elles:
- a.
- répondent aux conditions fixées à l’art. 39, al. 1, let. b à e, de la loi;
- b.
- ont défini leur champ d’activité conformément à l’art. 29 de la loi;
- c.
- garantissent une assistance médicale suffisante par une sage-femme;
- d.
- ont pris des mesures pour faire face aux situations d’urgence médicale.
Etat le 1er mai 2012
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