Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 4 Fournisseurs de prestations
Chapitre 1 Admission
Section 8 Centres de remise de moyens et d’appareils
< Art. 54 Conditions d’admission
> Art. 55a
Art. 55
Celui qui est admis en vertu du droit cantonal et qui conclut un contrat sur la remise de moyens et d’appareils diagnostiques ou thérapeutiques avec un assureur-maladie est autorisé à exercer son activité à la charge de cet assureur.
Etat le 1er mai 2012
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