Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 1 Obligation de s’assurer
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Personnes tenues de s’assurer
< Art. 4 Travailleurs détachés
> Art. 6 Personnes jouissant de privilèges en vertu du droit international
Art. 5 Personnes relevant d’un service public qui séjournent à l’étranger
1 Les personnes suivantes et les membres de leur famille au sens de l’art. 3, al. 2, qui les accompagnent sont assujettis à l’assurance obligatoire:
- a.
- les agents fédéraux relevant du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) qui sont soumis à un régime de mutations;
- b.
- les agents fédéraux relevant du DFAE ou d’un autre département qui exercent leur activité hors de Suisse;
- c.
- les personnes se trouvant à l’étranger en raison de leur activité pour le compte d’autres collectivités ou établissements suisses de droit public.
2 Les membres de la famille ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire suisse s’ils exercent à l’étranger une activité lucrative impliquant l’assujettissement à une assurance-maladie obligatoire.
3 Le personnel engagé sur place n’est pas soumis à l’assurance obligatoire.
Etat le 1er mai 2012
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