Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 3 Prestations
Chapitre 3 Commissions
< Art. 37f Commission fédérale des analyses, moyens et appareils
> Art. 38 Formation postgrade
Art. 37g1
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 3573).
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles