Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 2 Organisation
Chapitre 5 Surveillance
Section 3 Données nécessaires à la surveillance
< Art. 28b Publication des données des assureurs
> Art. 30
Art. 29 Effectif de risques
Dans les cas où l’assurance a duré moins d’une année, le nombre total des mois d’assurance divisé par douze est déterminant pour le calcul des effectifs moyens d’assurés que doivent communiquer les assureurs.
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles