Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 2 Organisation
Chapitre 5 Surveillance
Section 3 Données nécessaires à la surveillance
< Art. 28a Données des tiers mandatés par les assureurs
> Art. 29 Effectif de risques
Art. 28b1 Publication des données des assureurs
1 L’OFSP publie les données mentionnées à l’art. 28 de façon à ce qu’apparaissent clairement, notamment, les informations sur les formes d’assurance, les prestations d’assurance et les coûts distingués selon l’âge, le sexe et la région ainsi que selon les catégories de fournisseurs de prestations, d’établissements et de soins.
2 L’OFSP publie, par assureur, les chiffres suivants concernant l’assurance-maladie sociale:
- a.
- recettes et dépenses;
- b.
- résultat par assuré;
- c.
- réserves;
- d.
- provisions pour cas d’assurance non liquidés;
- e.
- coûts des soins;
- f.
- compensation des risques;
- g.
- frais d’administration;
- h.
- effectif des assurés;
- i.
- primes;
- j.
- bilan et compte d’exploitation.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5097).
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles