Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 2 Organisation
Chapitre 5 Surveillance
Section 2 Recours de l’OFSP
< Art. 26 Surveillance de l’institution commune
> Art. 28 Données des assureurs
Art. 271
1 Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances (art. 57 LPGA et 87 LAMal), par les tribunaux arbitraux cantonaux (art. 89 LAMal) et par le Tribunal administratif fédéral en matière d’assurance-maladie sociale doivent être communiqués à l’OFSP.
2 L’OFSP a qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre les jugements visés à l’al. 1.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 95 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
Etat le 1er mai 2012
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