Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 2 Organisation
Chapitre 3 Institution commune
< Art. 19a Attribution de tâches par le département
> Art. 20 Organe de révision
Art. 19b1 Coûts afférents aux prestations légales
Les coûts afférents aux prestations légales au sens de l’art. 18, al. 2, de la loi comprennent:
- a.
- les coûts des prestations de l’assurance obligatoire des soins;
- b.
- les prestations de l’assurance facultative d’indemnités journalières;
- c.
- les redevances de risque dans la compensation des risques;
- d.
- les frais administratifs qui résultent de l’octroi des prestations visées aux let. a à c.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avril 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717).
Etat le 1er mai 2012
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