Partie 5 Dispositions finales
Titre 2 Entrée en vigueur
< Art. 136
Art. 137
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.