Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 2 Organisation
Chapitre 1 Assureurs
< Art. 12 Reconnaissance des caisses-maladie
> Art. 14 Autres branches d’assurance
Art. 13 Assurances complémentaires
Les caisses-maladie peuvent pratiquer les assurances complémentaires prévues à l’art. 12, al. 2, de la loi, lorsqu’elles y ont été autorisées par le Département fédéral de justice et police.
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles