Partie 4 Décision, frais de communication et de publication des données
< Art. 127 Décision
> Art. 130 Frais de communication et de publication de données
Art. 128 et 1291
1 Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3908).
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles