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Art. 12 Reconnaissance des caisses-maladie

¹ Les caisses-maladie au sens de l’art. 12 de la loi doivent revêtir l’une des formes juridiques suivantes:

a.

association (art. 60 CC¹), fondation (art. 80 CC), société coopérative (art. 828 du code des obligations, CO²) ou société anonyme poursuivant un but qui n’est pas de nature économique (art. 620, al. 3, CO);

b.

personne morale de droit public cantonal.

² La reconnaissance est accordée en même temps que l’autorisation de pratiquer prévue à l’art. 13 de la loi. Elle prend effet au début d’une année civile. La demande doit en être faite à l’OFSP³ jusqu’au 30 juin de l’année précédente. Doivent être joints à la demande:

a.

les statuts, l’acte constitutif ou la réglementation cantonale ou communale pertinente, ainsi qu’un extrait du registre du commerce;

b.

les dispositions sur les formes particulières d’assurance obligatoire des soins prévues à l’art. 62 de la loi et sur l’assurance facultative d’indemnités journalières au sens des art. 67 à 77 de la loi, ainsi que les éventuelles dispositions générales sur les droits et obligations des assurés;

c.

les tarifs de primes de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance facultative d’indemnités journalières prévue aux art. 67 à 77 de la loi;

d.

un budget ventilé selon l’assurance obligatoire des soins et l’assurance facultative d’indemnités journalières au sens des art. 67 à 77 de la loi;

e.

un aperçu des réserves et des provisions réparties selon les catégories d’assurance citées sous let. d;

f.

si la caisse-maladie prévoit de pratiquer des assurances complémentaires et d’autres branches d’assurance au sens de l’art. 12, al. 2, de la loi, la communication selon laquelle une requête a été déposée auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)⁴.

³ Les réserves d’une caisse-maladie qui demande à être reconnue doivent se monter à au moins 8 millions de francs.⁵

⁴ Le Département fédéral de l’intérieur (département) accorde la reconnaissance lorsque les conditions légales sont remplies et que les tarifs de primes ont été approuvés par l’OFSP.

⁵ Le département retire la reconnaissance si une caisse-maladie en fait la demande ou si elle ne remplit plus les conditions légales. Ce faisant, il veille à ce que le retrait de la reconnaissance ne porte effet qu’au moment où tous les assurés ont été repris par d’autres assureurs.