Partie 3 Règles de coordination
Titre 1 Coordination des prestations
Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales
Section 3 Remboursement de prestations d’autres assureurs sociaux
< Art. 118 Conséquences pour les assurés
> Art. 120 Information mutuelle
Art. 119 Tarifs différents
1 L’assureur tenu au remboursement verse aux fournisseurs de prestations l’éventuelle différence entre le tarif appliqué par l’assureur qui a droit au remboursement et le tarif qu’il applique lui-même.
2 Lorsque l’assureur qui a droit au remboursement a payé davantage que ce qu’il aurait dû en appliquant les tarifs valables pour l’assureur tenu au remboursement, les fournisseurs de prestations doivent lui restituer la différence.
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles