Partie 2 Assurance facultative d’indemnités journalières
< Art. 107 Réserves
> Art. 108a Paiement des primes, intérêts moratoires et intérêts rémunératoires
Art. 108 Tarif des primes
L’art. 92 s’applique par analogie.
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles