Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 5 Financement
Chapitre 4 Réduction des primes par les cantons
Section 2 Exécution de la réduction des primes
< Art. 106d Echange des données
> Art. 107 Réserves
Art. 106e Coûts
Les cantons et les assureurs supportent les coûts liés à l’exécution de la réduction des primes.
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles