Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 5 Financement
Chapitre 4 Réduction des primes par les cantons
Section 1 Ayants droit à une réduction des primes
< Art. 105m Assurés résidant dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège
> Art. 106a Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège
Art. 1061 Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés au bénéfice d’une autorisation de séjour valable au moins trois mois
Les personnes tenues de s’assurer d’après l’art. 1, al. 2, let. a et f, ont également droit à la réduction des primes, pour autant qu’elles remplissent les conditions fixées par le canton.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1633).
Etat le 1er mai 2012
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