Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 5 Financement
Chapitre 3a Non-paiement des primes et des participations aux coûts
< Art. 105a Intérêts moratoires
> Art. 105c Exclusion de la compensation
Art. 105b1 Procédure de sommation
1 L’assureur envoie la sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse séparément de toute sommation portant sur d’autres retards de paiement éventuels.
2 Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l’assureur peut percevoir des frais administratifs d’un montant approprié, si une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l’assuré.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527).
Etat le 1er janvier 2013
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