Partie 1 Assurance obligatoire des soins
Titre 5 Financement
Section 1b Primes des bénéficiaires de l’aide d’urgence conformément à l’art. 82 LAsi
Section 2 Formes particulières d’assurance
< Art. 101 c. Primes
> Art. 102
Art. 101a1 Formes particulières d’assurance pour les assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège
Les assurés résidant dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège ne peuvent pas adhérer aux formes particulières d’assurance au sens des art. 93 à 101.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juillet 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2012 955).
Etat le 1er mai 2012
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