832.10

Loi fédérale
sur l’assurance-maladie

(LAMal)

du 18 mars 1994 (Etat le 1^er juin 2009)

Titre 1⁴ Applicabilité de la LPGA

Titre 1a⁵ Dispositions générales

Titre 2 Assurance obligatoire des soins

Section 3a⁶ Non-paiement des primes et des participations aux coûts

Titre 4⁷ Dispositions particulières sur la coordination, la responsabilité et le recours

Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales⁸

Dispositions finales de la modification du 24 mars 2000¹⁵

¹ Les contrats, accords ou droits statutaires mentionnés aux art. 7, al. 7, 62, al. 2^bis, et 64, al. 8, et touchés par la présente modification sont caducs dès l’entrée en vigueur de celle-ci.

² Les cantons édictent les dispositions d’exécution de l’art. 65 avant l’entrée en vigueur de la présente modification. Lorsqu’il ne peut édicter à temps les dispositions définitives pour l’art. 65, le gouvernement cantonal peut arrêter une réglementation provisoire.

Disposition transitoire du 8 octobre 2004¹⁶

…

Disposition finale de la modification du 18 mars 2005 (Réduction des primes)¹⁷

Les cantons mettent en place le système de réduction des primes pour les enfants et les jeunes adultes en formation prévu à l’art. 65, al. 1^bis, dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.

Dispositions transitoires de la modification du 20 décembre 2006¹⁸

¹ En dérogation à l’art. 25, al. 2, let. a, les tarifs-cadre fixés par le département en vertu de l’art. 104a ne peuvent pas être dépassés jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative à la prise en charge des coûts des prestations de soins à domicile, sous forme ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Sont réservés les tarifs et les conventions tarifaires qui ont déjà dépassé les tarifs-cadre au 1^er janvier 2004. Ces tarifs sont limités au niveau du tarif valable au 1^er janvier 2004. Sont réservées les adaptations au renchérissement, prévues par le département, selon l’indice suisse des prix à la consommation.

² Les tarifs sont adaptés chaque année au renchérissement, la première fois le 1^er janvier 2007.

Dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007 (Financement hospitalier)¹⁹

¹ L’introduction des forfaits liés aux prestations au sens de l’art. 49, al. 1, ainsi que l’application des règles de financement au sens de l’art. 49a, y compris l’inclusion des coûts d’investissement, doivent être terminées au plus tard le 31 décembre 2011.

² Le Conseil fédéral fixe:

a.

les modalités d’introduction;

b.

la procédure selon laquelle les investissements effectués avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont pris en compte dans le calcul du tarif.

³ Les planifications hospitalières cantonales doivent satisfaire aux exigences prévues à l’art. 39 dans un délai de trois ans à compter de la date d’introduction des forfaits visée à l’al. 1. L’appréciation de la qualité et du caractère économique se fonde sur des comparaisons entre hôpitaux.

⁴ Les cantons et les assureurs se partagent les coûts des traitements hospitaliers jusqu’à la date d’introduction des forfaits visée à l’al. 1, conformément aux règles de financement en vigueur avant la modification de la loi. Pendant le délai d’adaptation des listes hospitalières prévu à l’al. 3, les cantons prennent en charge leur participation aux coûts dans tous les hôpitaux figurant sur les listes en vigueur.

⁵ Les cantons fixent leur part de rémunération prévue à l’art. 49a, al. 2, avant le 1^er janvier 2012. Les cantons dont la moyenne des primes pour adultes est inférieure à la moyenne suisse au moment de l’introduction des forfaits prévue à l’al. 1 peuvent fixer leur part de rémunération entre 45 % et 55 %. Cette part peut être modifiée chaque année de 2 points de pour-cent au plus, à partir du taux initial, jusqu’au 1^er janvier 2017.

⁶ La réglementation prévue à l’art. 41, al. 1^bis, est également mise en oeuvre à la date d’introduction des forfaits prévue à l’al. 1.

 RO 1995 1328

¹ [RS 1 3]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 117 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2305 2311; FF 1999 727).
³ FF 1992 I 77
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RS 830.1).
⁵ Introduit par le ch. 11 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RS 830.1).
⁶ Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2005 (Réduction des primes), en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2005 3587; FF 2004 4089).
⁷ Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RS 830.1).
⁸ Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RS 830.1).
⁹ Abrogé par le ch. 11 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
¹⁰ Tit. sans objet.
¹¹ Introduit par le ch. I 9 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1^er juin 2002 (RO 2002 701 721; FF 1999 5440).
¹² Anciennement Titre 6.
¹³ Art. 1 de l’O du 12 avril 1995 [RO 1995 1367]
¹⁴ Art. 1 de l’O du 12 avril 1995 [RO 1995 1367]
¹⁵ RO 2000 2305 ; FF 1999 727
¹⁶ RO 2004 4375; FF 2004 4019. Abrogée par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Tarif des soins) (RO 2006 5767; FF 2006 7159 7167).
¹⁷ RO 2005 3587; FF 2004 4089
¹⁸ RO 2006 5767; FF 2006 7159 7167
¹⁹ RO 2008 2049; FF 2004 5207