Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales
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< Art. 94 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise
> Art. 95a
Art. 951
1 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
Etat le 1er janvier 2012
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