Titre 5 Dispositions particulières sur la procédure et les voies de droit et dispositions pénales
< Art. 89 Tribunal arbitral cantonal
> Art. 90a Tribunal administratif fédéral
Art. 901
1 Abrogé par le ch. 110 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
Etat le 1er janvier 2012
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