Titre 2 Assurance obligatoire des soins
Chapitre 1 Obligation de s’assurer
Section 2 Suspension de la couverture des accidents
< Art. 8 Principe
> Art. 10 Fin de la suspension; procédure
Art. 9 Information de l’assuré
Lors de l’affiliation à l’assurance-maladie sociale, l’assureur doit, par écrit, attirer l’attention de l’assuré sur la possibilité de présenter une demande au sens de l’art. 8.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles