Titre 4 Dispositions particulières sur la coordination, la responsabilité et le recours
< Art. 79 Limitation du droit de recours
> Art. 80 Procédure simplifiée
Art. 79a1 Droit de recours du canton de résidence
Le droit de recours visé à l’art. 72 LPGA2 s’applique par analogie au canton de résidence pour les parts de rémunération que celui-ci a versées en vertu des art. 41 et 49a.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).
2 RS 830.1
Etat le 1er janvier 2012
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