Titre 4 Dispositions particulières sur la coordination, la responsabilité et le recours
< Art. 78a Responsabilité pour dommages
> Art. 79a Droit de recours du canton de résidence
Art. 79 Limitation du droit de recours
La limitation du droit de recours visée à l’art. 75, al. 2, LPGA1 n’est pas applicable.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles